Communication : plus de restrictions pour le déroulement des assemblées générales

Le Conseil fédéral a levé les restrictions relatives au déroulement des assemblées générales (Ordonnance COVID-19 3) dès le 1er janvier 2023

Le nouveau droit de la société anonyme, qui entre en force début 2023, autorise la tenue d’assemblées générales virtuelles. Mais dans ce cas – contrairement aux dispositions de l’ordonnance COVID-19 – il doit être garanti que les participants puissent s’exprimer et voter en temps réel.