Consultation sur le droit des actionnaires

Durant ces derniers mois, les pratiques de gouvernance d'entreprise (Corporate Governance) en Suisse ont été souvent critiquées dans les médias, durant les assemblées générales (voir notre Lettre d'Info 3) et par des investisseurs suisses et étrangers. Pour répondre à ces critiques, la Bourse suisse SWX et Economiesuisse sont passées à l’action: SWX présentait à l’automne 2001 un projet de « Directive concernant les informations relatives au Corporate Governance » pendant que Economiesuisse publiait son « Corporate Governance Swiss Code of Best Practice ».

Même si les deux textes ont pour but d’améliorer les pratiques de Corporate Governance en Suisse, ils se distinguent par leurs approches. La directive de SWX donne une liste des informations que les entreprises seront obligées de publier dans un chapitre ad hoc de leurs rapports annuels. En revanche, le Swiss Code of Best Practice contient des recommandations concrètes de bonnes pratiques de Corporate Governance. La Directive de SWX sera obligatoire pour toutes les entreprises cotées, tandis que le Swiss Code of Best Practice n’a qu’un statut de recommandation.

Les deux textes ont été mis en consultation durant le courant de l’automne 2001 auprès des entreprises, des investisseurs ainsi que d’autres cercles de personnes intéressées. ACTARES a profité de l’occasion et a publié une prise de position pour les deux documents.