Communiqués de presse

Contre-projet à l’initiative « multinationales responsables » – Actares critique vivement le projet d’ordonnance

En novembre dernier, l'initiative sur la responsabilité des entreprises soutenue par Actares a été rejetée par une majorité de cantons. Sur la base du contre-projet accepté, le Conseil fédéral a maintenant élaboré une ordonnance d’application qu'Actares juge inacceptable.

Actares – actionnaires pour une économie plus responsables – a répondu à la consultation sur l'ordonnance sur le devoir de diligence et la transparence dans le domaine des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (VSoTr) par une prise de position de 7 pages, qu'elle a remise à la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et au Département fédéral de justice et police.

Le projet d’ordonnance a plus que déçu les attentes d'Actares. Il affaiblit l'obligation de faire rapport par un règlement qui : - adopte une approche à la carte de la réglementation internationale, c'est-à-dire qu'il laisse les entreprises libres de choisir entre différents instruments - exempte l'entreprise elle-même de l'obligation minimale de rendre compte publiquement de la manière dont elle met en œuvre les règles internationales.

La proposition manque son but, car il est d'une importance capitale, du point de vue des actionnaires responsables, d'avoir un droit de regard sur un rapport sans zone d’ombre et de pouvoir voter à son sujet à titre consultatif. La proposition confond également le devoir de diligence et l’obligation de faire rapport; elle ne doit pas être mise en œuvre de cette manière. Il faut espérer que le Conseil fédéral ne libérera pas les entreprises de leurs obligations sous cette forme.

Un forum Actares sur ce thème

Actares organise son traditionnel Forum Actares sur ce thème le 14 septembre à partir de 17 heures à Nyon, après son Assemblée générale. L'événement sera également retransmis en direct.

Avec deux contributions d’Antoinette Hunziker-Ebneter, membre fondateur de Forma Futura Invest AG, et de Zoé Bender, experte en durabilité chez BDO, la nouvelle situation juridique sera mise en lumière et des exemples crédibles de reporting seront présentés. Une discussion avec la participation de Walter Schmid, président de l'EPER, d'Evelyne Schmid, professeur de droit, et de Martin Nay, consultant en entreprise, portera sur les opportunités et les risques pour les entreprises suisses, sans oublier la question du positionnement de la Suisse en comparaison internationale. Veuillez noter la date et annoncer votre participation par Mail.