Actualité

Droit de la SA: Actares joue un rôle important

En juin dernier, le parlement a adopté le nouveau Droit de la société anonyme. Actares est intervenue à plusieurs reprises au premier plan dans cette procédure et a ainsi contribué à des avancées importantes, quoique timides. On peut citer par exemple: le secret sur les votes transmis au représentant indépendant, la représentation féminine, le seuil pour l’inscription d’objets à l’ordre du jour, l’information publique sur les versements aux organisations politiques et l’accès aux procès-verbaux.

Les actionnaires avaient le droit de consulter le procès-verbal, ce qui était pratiqué par certaines sociétés de manière très restrictive. Maintenant, tout actionnaire peut exiger que le procès-verbal soit mis à sa disposition dans les 30 jours qui suivent l’assemblée générale.

A noter un tout petit pas pour l’égalité hommes/femmes: 30 % au conseil d’administration et 20 %, dans la direction. Sinon? L’entreprise doit mentionner les raisons pour lesquelles la représentation de chaque sexe n’atteint pas le minimum prévu et les mesures de promotion du sexe le moins représenté. L’obligation de faire rapport doit débuter dans 5 ans en ce qui concerne le conseil d’administration, et 10 ans pour la direction. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect.

A noter un nouvel article sur la «Transparence dans les entreprises de matières premières». Les entreprises actives dans la production de minerais, de pétrole ou de gaz naturel ou dans l’exploitation de forêts primaires doivent établir chaque année un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements. Mais rien sur les aspects sociaux et environnementaux.

Jean-François Rochat, membre fondateur d’Actares