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Restez raisonnables, chers présidents de conseils d’administration !

Actares – actionnariat pour une économie durable – se sent dans l’obligation de prendre position sur l’argumentation récemment diffusée, superficielle et trompeuse, de quinze présidents de conseils d’administration suisses contre l'initiative multinationales responsables.

Elle est bien coûteuse, cette campagne de quinze présidents de conseils d’administration, (dont aucune femme), qui sont pour la plupart en dialogue constant avec Actares sur une politique d’entreprise équitable et durable. Dans un langage fleuri, ces messieurs insistent il est vrai sur l’importance qu’ils accordent à la protection des droits humains et à l’environnement. Mais leur argumentation contre l’initiative « pour des entreprises responsables » est superficielle et non pertinente :

Responsabilité pour le comportement de tiers : incorrect. Des faits qui ne dépendent pas directement de l’entreprise sont catégoriquement exclus. Le contrôle engageant sa responsabilité n’intervient que lorsqu’elle exerce une gestion en lien étroit avec une entreprise dépendante. Il n’existe pas de responsabilité pour les activités des fournisseurs et des sous-traitants.

Stress constant dû à une présomption de culpabilité : on s’attend depuis longtemps à ce que les entreprises cotées en bourse identifient les risques liés aux standards internationaux sur les droits humains et l’environnement, qu’elles prennent des mesures pour prévenir leur violation et en rendent compte. Si elles prennent les précautions nécessaires pour éviter des atteintes aux personnes, à leur vie et à leurs biens, elles peuvent se dégager de leur responsabilité. La plupart des entreprises respectent ces standards.

Si une procédure devait être engagée dans des cas particuliers, le fardeau de la preuve reste tel qu’il est en Suisse : les lésés doivent prouver le dommage, l’illégalité, le lien de causalité et le contrôle par l’entreprise. Si la direction du groupe en Suisse a pris les mesures adéquates pour empêcher le dommage, la plainte sera classée sans suite. Face au coût de la procédure pouvant être important, seuls une minorité de lésés peuvent se permettre d’engager un procès civil en Suisse.

Application du droit sans frontières: les êtres humains ne vivent hélas pas tous dans un Etat de droit stable, avec une justice qui fonctionne. Il en résulte de fait des zones de non-droit où l’on peut prendre le risque de violer les droits humains et de nuire à l’environnement. Pour cette raison, il a été admis au niveau international que la responsabilité des multinationales devait être plus fortement engagée. Si la Suisse accepte l’initiative pour des «entreprises responsables», elle ne fera pas cavalier seul.

Dans des pays tels que le Canada, le Royaume-Uni, la France ou les Pays-Bas, les personnes lésées peuvent déjà demander réparation pour les dommages causés par des entreprises à l’étranger. En outre, nos tribunaux civils et commerciaux sont expérimentés pour statuer sur des situations et des faits au niveau international. Comme l’affirme Alexander Brunner, un éminent juge zurichois : « au cours de mes 20 ans de pratique en tant que juge au Tribunal de commerce du canton de Zurich, spécialisé dans les affaires commerciales, environ un tiers des affaires étaient des affaires en lien avec l’étranger. »

Au cours des dernières décennies, le fossé s’est élargi : d’un côté ici les possibilités pour les firmes d’opérer sur un plan transnational, alors que de l’autre les frontières des Etats-nations ne leur permettent que de réguler leur propre territoire. Pour cette raison, la responsabilité des entreprises pour leur négligence dans leurs rapports avec la biodiversité, le climat, les droits humains, leurs collaborateurs et l’environnement figure en tête de l’agenda dans nombre de pays européens, et aussi au niveau de l’UE. En Allemagne par exemple les ministres du travail et des affaires sociales veulent aller de l’avant et promulguer d’ici à 2021 une loi sur la chaîne d’approvisionnement et sur le devoir de diligence. Car le principe de l’engagement volontaire, en vigueur jusqu’ici, n’a pas donné de résultats satisfaisants.

Actares : une législation propre à la Suisse, plutôt qu’être à la traîne de l’UE

La Suisse doit-elle attendre de devoir une fois de plus se « conformer » de manière autonome au droit de l’UE ? Ou bien doit-elle pour une fois être en pointe et veiller à ce que les principes posés par l’initiative populaire soient pris en compte dans l’élaboration d’une base juridique irréprochable et applicable dans la pratique ? Actares soutient cette deuxième proposition et ne doute pas que les quinze présidents de conseils d’administration aient encore suffisamment d’occasions pour que leurs intérêts soient pris en considération.