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Lignes directrices d'ACTARES pour les votes en assemblées générales d'entreprises

Les membres d‘ACTARES peuvent confier leurs droits de vote à ACTARES. D‘autre part, ACTARES dispose des droits liés aux actions qu‘elle possède. Dans l‘exercice des droits de vote ACTARES se laisse guider par les principes définis dans sa charte et dans le préambule de ses statuts.

Au cas où ACTARES ne peut pas participer elle-même à une assemblée générale, la procédure suivante est appliquée, aussi bien pour ses propres droits de vote que pour ceux qui lui ont été confiés:

  • soit ACTARES délègue les droits de vote avec les instructions correspondantes à la représentante indépendante ou au représentant indépendant,
  • soit ACTARES délègue les droits de vote à une autre association ou une organisation qui poursuit des buts similaires.

Lignes directrices de vote

  1. ACTARES vote par OUI ou par NON. Dans la mesure du possible, il n‘y a pas d‘abstention. Si toutefois il devait y avoir abstention, elle devra être motivée.

  2. Si le rapport annuel et les comptes manquent manifestement de transparence, ACTARES s‘estime en droit de les refuser. De même, si les informations de l‘entreprise concernant la durabilité et les aspects sociaux et environnementaux sont considérés comme très insuffisantes, ou dans le cas d‘absence d‘information de ce type, ACTARES peut refuser le rapport annuel. Si la gestion de l’entreprise ne respecte manifestement pas les dimensions sociale, écologique et économique du développement durable, ainsi que les principes fondamentaux des droits humains, ACTARES peut aussi refuser le rapport annuel.

  3. Si ACTARES n‘a pas obtenu de réponse satisfaisante à des demandes formulées en cours d‘année ou si les explications fournies lors de l‘assemblée générale à des questions posées par des actionnaires sont jugées insuffisantes, ACTARES n‘accorde pas la décharge au Conseil d‘administration.

  4. Si l’utilisation des profits générés par l’entreprise ne tient pas compte équitablement des intérêts des différentes parties prenantes, soit l’entreprise elle-même (investissements dans son propre développement), les collaboratrices et collaborateurs, les actionnaires, les consommateurs et consommatrices, les collectivités publiques en général, ACTARES peut refuser les propositions d’utilisation du bénéfice et de distribution des dividendes.

  5. Si, lors des élections au Conseil d‘administration d‘une société, il n‘est pas tenu compte de la nécessité d‘assurer une répartition acceptable d‘hommes et de femmes, ACTARES peut refuser les candidatures proposées. Cette prise de position sera explicitée. ACTARES s’oppose au fait qu’une même personne exerce la présidence du Conseil d’administration et celle de la direction générale (CEO). Les élections au Conseil d’administration doivent être individuelles.

  6. Lors de modifications statutaires, ACTARES veille à ce que les diverses propositions ne fassent pas l‘objet d‘un vote global.

  7. ACTARES soutient toute proposition apte à renforcer le droit des actionnaires, notamment des actionnaires minoritaires. Le cas échéant elle fait des propositions allant dans ce sens.