Analyses

Prise de position: révision du droit de la société anonyme et du droit comptable

ACTARES salue fondamentalement les améliorations contenues dans l’avant-projet. Dans l’esprit de privilégier la durabilité et les intérêts à long terme, ainsi que les droits des actionnaires minoritaires, elle émet des réserves sur les points suivants: valeurs limite de la marge de fluctuation lors d’une augmentation ou d’une réduction de capital et gouvernance d’entreprise/ droit de vote des actionnaires.

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