Analyses

Prise de position: ordonnance contre les rémunérations abusives (initiative Minder)

Les solutions juridiques apportées à des dispositions de l’initiative dont la compatibilité avec le droit a pu être mise en doute avant la votation méritent des éloges. Le projet d’ordonnance paraît équilibré, pragmatique et démontre que les revendications de l’initiative sont applicables dans le cadre de l’ordre juridique suisse. Certains points, importants sans être fondamentaux, laissent cependant encore à désirer. La transparence des votes des caisses de pensions est loin d’être garantie et trop de dérogations sont proposées à leur obligation de voter.

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