Statuts

Préambule

Les membres de l’association ont la volonté de contribuer au développement d’une économie au service de l’être humain, de tous les êtres humains et de leur environnement, et plus précisément de veiller:

• à ce que les activités de l’entreprise se fassent dans le respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de l’être humain et contribuent à la promotion du développement durable*;
• à ce que l’entreprise entretienne des relations loyales et équitables avec tous ses partenaires: actionnaires, autres bailleurs de fonds, employés, syndicats, fournisseurs, clients, concurrents, collectivités publiques, et toutes les personnes ou collectivités touchées par les activités de l’entreprise.

Pour ce faire, les membres actionnaires:

• exercent leur responsabilité notamment à l’occasion des assemblées générales des actionnaires, par leur participation ou leur représentation;
• incitent l’entreprise à une transparence permettant aux actionnaires, en particulier aux actionnaires minoritaires, de disposer de toute information utile pour poursuivre les objectifs énoncés ci-dessus.

Les membres de l’association acceptent le principe de l’économie de marché, c’est-à-dire l’échange basé sur des acteurs publics et privés organisés entre autres en entreprises dotées du statut juridique de sociétés anonymes, ayant recours aux marchés financiers, y compris les bourses, pour se financer et pratiquant la rémunération du capital.

Article 1  —  Nom

Sous la dénomination «Actares, actionnariat pour une économie durable», il est constitué une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60ss du Code civil suisse.

Article 2  —  Siège

Le siège de l’association est à Genève.

Article 3  —  Durée

L’association est créée pour une durée indéterminée.

Article 4  —  Buts

Les buts de l’association sont:

1. de promouvoir un actionnariat responsable et de favoriser sa pratique;

2. de contribuer au développement d’une économie au service de l’être humain, de tous les êtres humains, et respectueuse de leur environnement, telle que la charte le définit.

Article 5  —  Activités

L’association, pour réaliser ses buts, développe les activités suivantes, notamment: 1. participation active aux assemblées générales en tant qu’actionnaire, ou en tant que représentante d’actionnaires, membres ou non, de l’association;

1. sensibilisation de l’opinion publique: diffusion publique des interventions et des votes en assemblées générales, publication d’un bulletin d’information, organisation et participation à des conférences, des campagnes d’information; etc…;

2. contacts et négociations avec les entreprises, notamment par le dialogue ou d’autres moyens constructifs, et au besoin en liaison avec les autres partenaires de la société (syndicats, consommateurs, entreprises sous-traitantes, etc…);

3. constitution de groupes de réflexion;

4. constitution d’un portefeuille d’actions pour le compte de l’association;

5. encouragement à la constitution de fonds d’investissement constitués de titres suivis avec une attention particulière compte-tenu des buts de l’association;

6. activités de conseil à des organismes qui s’occupent de gestion de porte-feuilles d’actions (caisses de retraites, banques, fonds de placements, etc…) et à des particuliers;

7. interventions auprès des autorités et partis politiques pour une amélioration des droits des actionnaires et des responsabilités des entreprises.

Article 6  —  Qualité de membre

Peut être membre toute personne physique ou morale qui:

1. accepte les présents statuts et en particulier leur préambule;

2. présente une demande écrite;

3. est admise comme membre par le comité qui statue souverainement sur les demandes écrites d’adhésion;

4. s’acquitte de la cotisation annuelle.

Article 7  —  Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par:

1. démission notifiée par écrit au comité.

2. exclusion sur décision du comité. L’exclusion est prononcée s’il s’avère qu’un membre a agi à l’encontre des statuts de l’association et des principes émis par la Charte.

3. le non-paiement des cotisations après deux rappels écrits, dans un délai d’un an à compter de la première demande.

Article 8  —  Organes

Les organes de l’association sont:

1. l’assemblée générale;

2. le comité;

3. le bureau;

4. les vérificateurs des comptes.

Article 9  —  Compétences de l’assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. L’assemblée générale:

1. approuve la Charte et ses mises à jour;

2. définit la politique générale de l’association dans le respect du préambule des présents statuts et de la charte;

3. élit les membres du comité;

4. élit les vérificateurs des comptes;

5. approuve le rapport d’activités du comité et lui en donne décharge;

6. approuve les comptes et en donne décharge au trésorier;

7. fixe le montant des cotisations;

8. se prononce sur toutes les propositions émanant du comité ou d’un membre;

9. modifie les statuts;

10. prononce la dissolution de l’association.

Article 10  —  Réunions de l’assemblée générale

1. L’assemblée générale se réunit en séance ordinaire une fois par année.

2. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps par le comité ou à la demande écrite et motivée d’un cinquième des membres. Cette assemblée doit avoir lieu dans les deux mois suivant la réception de la demande.

Article 11  —  Convocations et ordre du jour

1. La convocation et l’ordre du jour doivent être envoyés aux membres au moins 25 jours avant la tenue de l’assemblée. Le cachet de la poste fait foi.

2. Les propositions individuelles écrites des membres, dont les propositions de candidature pour le comité, doivent parvenir au président (à la présidente) au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée.

Article 12  —  Constitution de l’assemblée générale

1. L’assemblée générale est régulièrement constituée et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

2. Elle est présidée par le président (la présidente) ou une autre personne nommée par le comité;

3. L’assemblée se prononce à la majorité des membres présents, pour autant que les statuts ne prévoient pas une majorité qualifiée.

4. Les décisions et élections interviennent à main levée à moins que le scrutin secret ne soit requis par au moins un dixième des membres présents.

Article 13  —  Composition du comité

1. Le comité se compose de 8 à 20 membres dont au moins la moitié ayant la qualité de membres fondateurs, ce, durant les six premières années de fonctionnement de l’association.

2. Il est élu pour une durée de 2 ans. Les membres du comité sont rééligibles. Lorsqu’une vacance se produit entre deux A.G., le comité se complète provisoirement par cooptation. La nomination définitive intervient à la prochaine A.G.

Article 14  —  Compétences du comité

Le comité a pour compétence de diriger l’association, de la représenter et de s’occuper des affaires courantes dans le cadre des orientations fixées par l’assemblée générale et le respect de la charte de l’association. En particulier, le comité:

1. gère les biens de l’association;

2. définit les plans annuels d’action de l’association;

3. décide des opérations d’achat et de vente de titres pour le compte de l’association;

4. veille à la bonne application des statuts et au respect de la Charte;

5. se prononce sur la candidature de nouveaux membres et les exclusions;

6. désigne parmi ses membres le (la) président(e) et les autres membres du bureau;

7. engage les collaborateurs rémunérés, élabore leur cahier des charges et contrôle leurs activités;

8. élabore le projet de budget, prépare les comptes de l’association pour les soumettre à la ratification de l’assemblée générale;

9. propose le montant des cotisations;

10. convoque l’assemblée générale et établit l’ordre du jour de l’assemblée.

Article 15  —  Représentation

1. Le comité engage l’association à l’égard des tiers par la signature collective de deux membres du comité ou du bureau;

2. Si le comité estime devoir conférer un mandat de représentation à une personne, il respecte les exigences prévues à la lettre « a » et, de plus, il donne la forme écrite au mandat ainsi conféré.

Article 16  —  Mandats conférés à l’association

1. Par les membres de l’association: les membres actionnaires de sociétés peuvent communiquer par écrit au comité de quelles sociétés ils sont actionnaires. Ces données sont confidentielles. Ils peuvent en outre donner mandat à l’association de les représenter dans le cadre de ses activités, notamment aux assemblées générales des dites sociétés

2. Par les actionnaires non membres de l’association: le comité peut également accepter de représenter des actionnaires non membres lors d’assemblées générales de sociétés.

Article 17  —  Réunion du comité

1. Le comité s’organise librement et se réunit autant de fois qu’il le juge nécessaire.

2. Il doit être convoqué lorsqu’un tiers de ses membres le requiert.

3. Les membres du comité disposent chacun d’une seule voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

4. En cas d’égalité, la voix du président (présidente) est prépondérante.

5. Les collaborateurs rémunérés assistent aux séances du comité avec voix consultative.

Article 18  —  Délégation des tâches au bureau

1. Le bureau est formé de membres du comité et de collaborateurs rémunérés.

2. Le comité peut lui déléguer tout ou partie de ses attributions, notamment la gestion des affaires courantes.

3. Le bureau lui rend compte de son activité.

Article 19  —  Commissions consultatives

1. L’assemblée générale peut nommer parmi les membres de l’association des commissions consultatives, notamment une commission pour l’éthique.

2. Les membres des commissions consultatives rendent leurs conclusions au comité. Celles-ci ont valeur incitative et sont transmises à l’assemblée générale.

Article 20  —  Vérificateurs des comptes

1. L’assemblée générale nomme, chaque année, en dehors du comité, deux vérificateurs des comptes et un suppléant. Ils sont rééligibles une fois.

2. Les vérificateurs des comptes sont chargés de présenter un rapport écrit à la prochaine A.G. sur le bilan et les comptes de l’exercice précédent.

3. Préalablement, ils le remettent au comité un mois au moins avant la date de l’A.G.

Article 21  —  Engagement

Les engagements et les responsabilités de l’association sont uniquement garantis par l’actif social.

Article 22  —  Ressources

Les ressources de l’association sont constituées par:

1. les cotisations des membres

2. les dons et legs

3. les subventions

4. les produits de ses placements

5. les produits de ses activités

6. les honoraires perçus

7. tout autre contribution.

L’association se réserve le droit de refuser une contribution dont l’origine lui paraîtrait douteuse.

Article 23  —  Exercice social

L’exercice social correspond à l’année civile.

Article 24  —  Révision des statuts

Une révision des statuts doit être votée par une majorité des deux tiers des membres de l’association. Si ce quorum ne peut être atteint, une nouvelle assemblée est convoquée dans les 30 jours par le comité; elle se prononcera sur la révision des statuts quel que soit le nombre des membres présents, mais à la majorité des deux tiers de ceux-ci.

Article 25  —  Dissolution

1. La dissolution est prononcée par l’A.G. à la majorité des deux tiers des membres de l’association. Si ce quorum ne peut être atteint, une nouvelle assemblée est convoquée dans les 30 jours par le comité; elle pourra prononcer la dissolution et la liquidation de l’association quel que soit le nombre des membres présents, mais à la majorité des deux tiers de ceux-ci.

2. Les biens de l’association seront attribués à une organisation poursuivant des buts similaires.

Article 26

La version française des présents statuts fait foi.

 
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive du 15 mars 2000.

 
Genève, 3.4 2000 /srk.